GPA au Canada
GPA au Canada : le programme le plus reconnu à l'international
Cadre légal fédéral depuis 2004, réformes provinciales récentes, droit du sol pour l'enfant : comprenez le programme, les provinces, le budget et la reconnaissance en France avant de vous engager.
Mise en relation
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Programme, provinces, budget ou retour en France : ce formulaire identifie ce qui vous concerne le plus pour vous orienter vers la bonne ressource.
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Les programmes, par province
La loi fédérale encadre l'interdiction de la rémunération ; la filiation, elle, relève de chaque province. Mis à jour le 10 août 2026.
Le cadre le plus structuré depuis 2023
Québec
La réforme de la filiation la plus ancienne (2016)
Ontario
Un cadre plus ancien, un point encore à vérifier
Colombie-Britannique
Pas une pratique libre, un cadre légal nommé
Pourquoi la France interdit, et pourquoi le Canada encadre
Le Code civil rend nulle, en son article 16-7, toute convention de gestation pour autrui en France. Le Canada, à l'inverse, encadre la forme altruiste par une loi fédérale depuis 2004, avec des règles de filiation précisées par chaque province.
Le rôle des agences et cliniques
L'agence coordonne la mise en relation avec une candidate mère porteuse et le suivi administratif ; la clinique de fertilité prend en charge le volet médical. Les deux travaillent en coordination.
La reconnaissance en France, au retour
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2019, la seule circonstance qu'un enfant soit né d'une GPA à l'étranger ne fait plus obstacle, à elle seule, à la transcription de son acte de naissance en France.
Pas encore sûr de ce qu'il vous faut comprendre en premier ?
Décrivez votre situation en une phrase : le volet de mise en relation sert justement à identifier ce qui vous concerne le plus.
Comment ça se passe après votre demande
- Vous décrivez votre situation (où vous en êtes, ce que vous cherchez à comprendre en priorité) via le volet de mise en relation.
- Vous êtes orienté vers une ressource ou un professionnel qualifié sur la GPA au Canada, pas un centre d'appels généraliste.
- Vous êtes recontacté généralement sous 48 h ouvrées pour approfondir votre situation.
Questions fréquentes
La GPA est interdite en France : pourquoi un couple français peut-il quand même partir au Canada ?
Le Code civil rend nulle, en son article 16-7, toute convention de gestation pour autrui conclue en France, mais aucun texte n'interdit à un couple français de mener un programme à l'étranger, dans un pays où il est encadré par la loi. C'est le cas du Canada, où la gestation pour autrui altruiste est permise par la loi fédérale depuis 2004. Voir pourquoi la GPA est interdite en France, et pourquoi le Canada.
Le Canada autorise-t-il n'importe quelle forme de GPA ?
Non. La loi fédérale (Loi sur la procréation assistée, 2004) autorise la gestation pour autrui altruiste, avec remboursement des frais raisonnables documentés, et interdit la rémunération de la mère porteuse ainsi que la publicité pour un arrangement commercial.
Le cadre est-il le même dans toutes les provinces canadiennes ?
Non, la filiation relève de la compétence provinciale : le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique appliquent des textes différents, avec des dates de réforme différentes.
L'enfant né au Canada sera-t-il automatiquement citoyen canadien ?
Le Canada applique le droit du sol : toute personne née sur le territoire canadien est citoyenne canadienne de naissance, quel que soit le statut migratoire des parents, sauf exception étroite liée à l'immunité diplomatique.
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