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Faire reconnaître en France un acte de naissance établi au Canada
L'étape la plus souvent sous-estimée d'un programme GPA au Canada n'est pas la naissance, c'est ce qui suit : faire reconnaître en France la filiation établie au Canada.
Ce que dit le Code civil, à l'article 16-7
La gestation pour autrui reste interdite en France : le Code civil rend nulle, en son article 16-7, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, qu'elle soit conclue à titre gratuit ou onéreux. C'est ce texte qui explique pourquoi le programme se déroule au Canada, pas en France (voir pourquoi la GPA est interdite en France).
L'arrêt du 4 octobre 2019 : ce qu'il a changé
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 4 octobre 2019, a jugé que la seule circonstance qu'un enfant soit né d'une gestation pour autrui à l'étranger ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de son acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français, dès lors que cet acte n'est ni irrégulier ni falsifié et que les faits déclarés correspondent à la réalité, y compris à l'égard du parent d'intention.
Transcription ou adoption : deux voies possibles
La Cour a ouvert une seconde voie à côté de la transcription directe : l'adoption, pour le parent d'intention, quand la transcription ne peut pas s'appliquer directement à sa situation. Les deux mécanismes visent le même but, reconnaître juridiquement les deux parents en France, mais selon des procédures différentes.
La citoyenneté canadienne de l'enfant, un point distinct
Le Canada applique le droit du sol : un enfant né sur le territoire canadien est citoyen canadien de naissance, indépendamment du statut migratoire des parents. Cette citoyenneté est acquise dès la naissance, séparément de la démarche de reconnaissance de la filiation en France, et ne s'y substitue pas. Voir les grandes étapes du programme pour situer ce moment dans le parcours complet.
Ce que ce site vérifie avant de publier
Chaque affirmation de cette page est sourcée dans les liens cités en pied de page (textes officiels canadiens et français). Aucun montant ni délai n'est présenté comme garanti par ce site. Mis à jour le 10 août 2026.
Comment ça se passe après votre demande
- Vous décrivez votre situation via le formulaire ci-dessus ou en fin de page.
- Vous êtes orienté vers une ressource ou un professionnel qualifié sur la reconnaissance en France de la filiation.
- Vous êtes recontacté généralement sous 48 h ouvrées.
Questions fréquentes sur la reconnaissance en France de la filiation
Combien de temps prend la reconnaissance en France ?
Aucune durée moyenne vérifiée n'est publiée par une source officielle à ce jour : ce site ne s'avance pas sur un délai chiffré. La démarche implique un avocat spécialisé en filiation internationale, qui peut donner un ordre de grandeur propre à votre situation.
Faut-il un avocat français, un avocat canadien, ou les deux ?
En pratique, les deux volets (établissement de la filiation au Canada, reconnaissance en France) impliquent des professionnels du droit distincts, dans chaque pays, qui se coordonnent. Voir le rôle des agences pour la mise en relation côté canadien.
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