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Québec, Ontario, Colombie-Britannique : les programmes par province
La loi fédérale encadre l'interdiction de la rémunération, mais la filiation relève des provinces : le texte applicable, la procédure de reconnaissance et les prestations parentales varient d'une province à l'autre.
Pourquoi la province a autant d'importance
Au Canada, la Cour suprême a tranché en 2010 (Reference Re Assisted Human Reproduction Act) que la filiation relève de la compétence des provinces, la loi fédérale se limitant à l'encadrement de la commercialisation. Le choix de la province où se déroule le programme détermine donc directement la procédure de reconnaissance des parents d'intention.
Le cadre le plus structuré depuis 2023
Québec
La réforme de la filiation la plus ancienne (2016)
Ontario
Un cadre plus ancien, un point encore à vérifier
Colombie-Britannique
Ce que ce site vérifie avant de publier
Chaque affirmation de cette page est sourcée dans les liens cités en pied de page (textes officiels canadiens et français). Aucun montant ni délai n'est présenté comme garanti par ce site. Mis à jour le 10 août 2026.
Les autres pages du programme : les grandes étapes du programme, agences et cliniques GPA au Canada, les postes de dépense.
Comment ça se passe après votre demande
- Vous décrivez votre situation via le formulaire ci-dessus ou en fin de page.
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- Vous êtes recontacté généralement sous 48 h ouvrées.
Questions fréquentes sur les différences entre provinces canadiennes
Peut-on choisir librement la province où se déroule le programme ?
Le choix dépend surtout de l'agence ou de la clinique avec laquelle vous êtes mis en relation, qui opère en général dans une province donnée. Ce n'est pas un choix administratif libre comme on choisirait un département en France.
La Colombie-Britannique est-elle moins fiable que le Québec ou l'Ontario ?
Non, mais son texte laisse un point non tranché (le caractère exécutoire de l'accord en cas de litige), qui mérite d'être vérifié avec un professionnel avant de s'engager. Ce n'est pas une question de fiabilité de la province, mais de précision du texte applicable.
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