FAQ
Questions fréquentes sur la GPA au Canada
Réponses sourcées, sans promesse que ce site ne peut pas tenir.
La GPA est interdite en France : pourquoi un couple français peut-il quand même partir au Canada ?
Le Code civil rend nulle, en son article 16-7, toute convention de gestation pour autrui conclue en France, mais aucun texte n'interdit à un couple français de mener un programme à l'étranger, dans un pays où il est encadré par la loi. C'est le cas du Canada, où la gestation pour autrui altruiste est permise par la loi fédérale depuis 2004. Voir pourquoi la GPA est interdite en France, et pourquoi le Canada.
Le Canada autorise-t-il n'importe quelle forme de GPA ?
Non. La loi fédérale (Loi sur la procréation assistée, 2004) autorise la gestation pour autrui altruiste, avec remboursement des frais raisonnables documentés, et interdit la rémunération de la mère porteuse ainsi que la publicité pour un arrangement commercial.
Le cadre est-il le même dans toutes les provinces canadiennes ?
Non, la filiation relève de la compétence provinciale : le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique appliquent des textes différents, avec des dates de réforme différentes.
L'enfant né au Canada sera-t-il automatiquement citoyen canadien ?
Le Canada applique le droit du sol : toute personne née sur le territoire canadien est citoyenne canadienne de naissance, quel que soit le statut migratoire des parents, sauf exception étroite liée à l'immunité diplomatique.
Combien coûte un programme GPA au Canada ?
Aucune source officielle ou vérifiable ne publie de fourchette de coût total à ce jour : ce site ne publie donc aucun chiffre tant qu'une source solide n'a pas été identifiée. Voir ce qui compose le coût, poste par poste pour comprendre la structure de dépense, sans promesse de tarif.
Ce site est-il une agence de GPA ?
Non. Ce site informe et met en relation avec des agences, cliniques et professionnels du droit spécialisés au Canada. Il ne réalise lui-même aucune prestation médicale, juridique ou d'accompagnement.
L'acte de naissance canadien de l'enfant sera-t-il reconnu en France ?
Depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019, la seule circonstance qu'un enfant soit né d'une gestation pour autrui à l'étranger ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de son acte de naissance sur les registres français, dès lors que l'acte n'est ni irrégulier ni falsifié. Voir la démarche de reconnaissance en France.
Quel est le rôle d'une agence dans un programme GPA canadien ?
L'agence assure la mise en relation avec une candidate mère porteuse, coordonne le suivi avec la clinique et, souvent, oriente vers les professionnels du droit spécialisés en filiation internationale. Voir le rôle des agences et des cliniques.
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