« Altruiste », le mot revient dans toutes les descriptions du modèle canadien, sans toujours être expliqué. Ce qu'il recouvre concrètement change beaucoup de choses par rapport à d'autres pays où la GPA est encadrée.
Ce que permet la loi fédérale
La Loi sur la procréation assistée (2004) autorise la gestation pour autrui à condition qu'elle reste altruiste : la mère porteuse peut être remboursée de ses frais raisonnables et documentés (frais médicaux non couverts, déplacements, vêtements de grossesse, par exemple), mais ne peut recevoir aucune rémunération pour l'acte de porter l'enfant.
Ce que la loi interdit explicitement
Deux interdictions structurent le modèle canadien : la rémunération de la mère porteuse au-delà du remboursement de frais documentés, et la publicité pour un arrangement de gestation pour autrui commerciale. Un intermédiaire qui proposerait un tarif fixe présenté comme une rémunération de la mère porteuse sortirait du cadre légal.
Pourquoi cette distinction structure tout le programme
C'est cette règle qui explique pourquoi les agences canadiennes présentent leurs frais comme des frais de coordination et d'accompagnement, jamais comme un paiement à la mère porteuse. Voir ce qui compose le budget d'un programme pour la structure des différents postes de dépense.
Ce que la loi ne tranche pas
La loi fédérale encadre la commercialisation, pas la filiation : c'est aux provinces de définir comment la parentalité est établie une fois l'enfant né. Voir le comparateur des programmes par province pour comprendre pourquoi le choix de la province a autant d'importance que le choix du Canada lui-même.