Un programme GPA « au Canada » n'est jamais un programme « au Canada » tout court : il se déroule dans une province précise, dont le texte de loi détermine directement comment la filiation des parents d'intention sera établie.
Pourquoi la compétence est provinciale
La Cour suprême du Canada a tranché en 2010 (Reference Re Assisted Human Reproduction Act) que la filiation relève des provinces, la loi fédérale se limitant à l'encadrement de la commercialisation. Concrètement, ça signifie qu'un même programme, mené dans deux provinces différentes, suit deux procédures de reconnaissance différentes.
Le Québec, la réforme la plus récente
Depuis le projet de loi 12, sanctionné en juin 2023, le Québec reconnaît la validité de la convention de gestation pour autrui et ouvre une procédure judiciaire d'établissement de la filiation, à condition que la convention ait été rédigée avant le début de la grossesse.
L'Ontario, la réforme la plus ancienne
L'Ontario a réformé sa loi de filiation dès 2016 avec l'All Families Are Equal Act, première réforme du genre depuis 1978. L'accord de gestation pour autrui y est écrit, et le consentement de la mère porteuse ne peut être recueilli avant les 7 premiers jours de l'enfant.
La Colombie-Britannique, un point encore à vérifier
La Family Law Act de la Colombie-Britannique reconnaît elle aussi les accords de gestation pour autrui pour la filiation, mais son article 29(6) reste silencieux sur le caractère exécutoire de l'accord en cas de litige, un point à faire préciser par un professionnel avant de s'engager.
Voir le comparateur complet des trois provinces pour l'ensemble des critères, et le rôle des agences qui orientent en général vers la province où elles opèrent.