La naissance de l'enfant marque souvent, dans l'esprit des parents, la fin du parcours. En réalité, une étape administrative et juridique reste à mener une fois de retour en France, et elle mérite d'être anticipée dès le début du programme.
Le point de départ : une interdiction française qui n'empêche pas la reconnaissance
Le Code civil interdit, en son article 16-7, toute convention de gestation pour autrui en France, mais cette interdiction ne fait pas obstacle, en elle-même, à la reconnaissance d'un enfant né par ce moyen à l'étranger. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation en 2019.
L'arrêt du 4 octobre 2019
Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que la seule circonstance qu'un enfant soit né d'une gestation pour autrui à l'étranger ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de son acte de naissance étranger sur les registres français, dès lors que l'acte n'est ni irrégulier ni falsifié et que les faits déclarés correspondent à la réalité, y compris à l'égard du parent d'intention.
Deux voies pour reconnaître les deux parents
La Cour a précisé que la reconnaissance de la filiation peut aussi passer par l'adoption pour le parent d'intention, quand la transcription directe ne s'applique pas à sa situation. Le choix entre les deux voies dépend de la situation précise du couple, un point à faire trancher par un avocat spécialisé en filiation internationale.
Ce qu'il faut anticiper avant même la naissance
Les documents réunis pendant le programme au Canada (convention de gestation pour autrui, actes médicaux, acte de naissance canadien) constituent le dossier de la démarche française. Les réunir au fur et à mesure, plutôt qu'après coup, simplifie la suite. Voir les grandes étapes du programme pour situer ce moment dans le parcours complet.